Mise en conformité avec la directive européenne de 2010 sur la performance énergétique des bâtiments oblige, le gouvernement a pris le 30 octobre 2013 un décret et un arrêté qui abaissent à 50 m² (au lieu de 1 000 m²) le seuil à partir duquel une étude de faisabilité technique et économique des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux doit être réalisée. Le maître d’ouvrage est ainsi tenu, avant le dépôt de la demande de permis de construire, de faire comparer le système pressenti dans son projet à au moins quatre variantes parmi cette liste :
- les systèmes solaires thermiques ;
- les systèmes solaires photovoltaïques ;
- les systèmes de chauffage au bois ou à biomasse ;
- les systèmes éoliens ;
- le raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement collectif à plusieurs bâtiments ou urbain ;
- les pompes à chaleur géothermiques ;
- les autres types de pompes à chaleur ;
- les chaudières à condensation ;
- les systèmes de production combinée de chaleur et d’électricité.
L’étude de faisabilité pour les bâtiments neufs dont la surface de plancher est comprise entre 50 et 1 000 m² est allégée et le nombre de variantes à étudier est limité à 4.
Dans le cas où les travaux sont des travaux de rénovation portant uniquement sur l'enveloppe du bâtiment, seules les systèmes solaires thermiques, les systèmes solaires photovoltaïques et les systèmes éoliens sont à étudier.
